Quand on prépare une donation, deux factures se confondent souvent : celle du notaire et celle de l’administration fiscale. Les frais de notaire rémunèrent la rédaction de l’acte et les formalités. Les droits de donation, eux, sont un impôt calculé selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Voici ce que coûte chaque poste, avec un exemple chiffré.
Combien coûtent les frais de notaire lors d’une donation ?
Pour une donation passée devant notaire, les frais de notaire se composent de trois éléments : les émoluments du notaire, les débours (sommes avancées pour votre compte, comme les documents d’état civil ou les frais de publicité foncière) et la TVA de 20 % appliquée sur les émoluments, comme le détaille notre guide sur les frais de notaire pour une donation. Pour un bien immobilier s’ajoute la contribution de sécurité immobilière, fixée à 0,10 % de la valeur du bien.
Les émoluments sont réglementés, donc identiques d’une étude à l’autre. Le barème proportionnel, hors taxes, est dégressif : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà. Plus la valeur transmise est élevée, plus le pourcentage global baisse.
Exemple : un bien de 300 000 € donné à un enfant
Les émoluments s’élèvent à environ 2 794 € HT, soit 3 353 € avec la TVA. Avec la contribution de sécurité immobilière (300 €) et les débours (quelques centaines d’euros), la facture du notaire atteint à peu près 4 000 à 4 500 €, et vous pouvez estimer votre propre cas grâce à une simulation des frais de notaire. Les frais de notaire représentent donc environ 1,3 à 1,5 % de la valeur du bien. Les droits de donation, eux, se calculent à part.
Pour une somme d’argent, le raisonnement est le même si la donation passe chez le notaire, sans la contribution immobilière. En revanche, un don manuel d’argent réalisé sans acte ne génère aucun frais de notaire.
Frais de notaire ou droits de donation : ne pas confondre
Les droits de donation (aussi appelés droits de mutation à titre gratuit) reviennent à l’État et non au notaire, qui se contente de les collecter lors de l’enregistrement de l’acte. Leur montant dépend de la valeur du bien, du lien de parenté et des abattements disponibles. Le tableau ci-dessous résume la différence.
| Poste | Qui le perçoit | Base de calcul |
|---|---|---|
| Émoluments | Le notaire | Barème réglementé sur la valeur transmise |
| Débours | Divers organismes | Coûts réels avancés par l’étude |
| Contribution de sécurité immobilière | L’État (publicité foncière) | 0,10 % de la valeur du bien immobilier |
| Droits de donation | L’État (fiscalité) | Valeur nette après abattement, selon le lien de parenté |
Les abattements pèsent lourd dans la facture finale. Un parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans droits, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Il est de 31 865 € pour un petit-enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce et 1 594 € pour un tiers. Entre époux ou partenaires de Pacs, il atteint 80 724 €.
Dans notre exemple, 300 000 € donnés à un enfant n’ayant encore rien reçu de ce parent laissent 200 000 € taxables, soit environ 38 200 € de droits de donation. Le coût total est donc bien supérieur aux seuls frais de notaire.
Quand un acte notarié est-il obligatoire, et comment se déroule la donation ?
L’acte notarié est obligatoire pour un bien immobilier, car la donation doit faire l’objet d’une publicité foncière. Il l’est aussi pour une donation-partage, pour une donation entre époux portant sur des biens à venir et, plus largement, pour toute donation qui doit prendre la forme d’un acte authentique. À l’inverse, remettre de l’argent, un bijou ou un meuble relève du don manuel, sans notaire.
Le don manuel doit tout de même être déclaré à l’administration fiscale (formulaire n°2735) dès qu’il donne lieu à des droits ou qu’on veut lui donner une date certaine. Un don familial d’argent est par ailleurs exonéré jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Cette exonération se cumule avec l’abattement classique.
Quand l’acte authentique est nécessaire, la démarche suit en général quatre étapes :
- Prise de contact avec le notaire et remise des pièces (identité, état civil, titre de propriété).
- Évaluation du bien et simulation des frais et des droits.
- Rédaction du projet d’acte, puis signature par le donateur et le donataire.
- Enregistrement, publicité foncière et paiement des sommes dues par l’intermédiaire du notaire.
Donation-partage et donation entre époux : quels coûts ?
La donation-partage répartit les biens entre plusieurs héritiers du vivant du donateur. Les émoluments suivent le même barème, appliqué à la valeur des biens répartis. L’intérêt est ailleurs : les valeurs sont figées au jour de l’acte, ce qui limite les conflits au moment de la succession.
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est nettement moins chère. Elle porte sur les biens que le conjoint laissera à son décès et se paie à l’acte, pour un coût modeste, de l’ordre de quelques centaines d’euros. Elle reste révocable du vivant des deux époux, ce qui la distingue d’une donation classique.
Les limites à connaître : réserve héréditaire et quotité disponible
On ne peut pas donner tout son patrimoine sans limite. La réserve héréditaire protège les enfants : elle représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois. Le reste constitue la quotité disponible, que le donateur peut transmettre à la personne de son choix.
Si une donation dépasse cette quotité, les héritiers peuvent demander sa réduction au décès du donateur. Les donations consenties dans les 15 dernières années sont aussi rappelées fiscalement lors de la succession. Enfin, une donation est en principe irrévocable. Seules l’ingratitude du donataire ou l’inexécution des charges prévues dans l’acte justifient une révocation devant le juge.
